La loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au journal officiel du 20 juillet 2021.

Parmi les principales mesures fiscales de la loi, on peut citer :

– La possibilité d’imputer sur option le premier déficit constaté au titre d’un exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 sur le bénéfice déclaré des trois exercices précédents et non pas du seul exercice précédent comme c’est le cas dans le cadre du dispositif classique du carry-back.
– La prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 du dispositif visant à encourager les abandons de loyers. 
– La reconduction aménagée de l’exonération fiscale et sociale plafonnée de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), qui peut être versée jusqu’au 31 mars 2022. 
– L’exonération des majorations exceptionnelles de garde versées en 2020 aux étudiants en médecine.
– L’augmentation temporaire à 75% du taux de la réduction d’impôt pour les dons faits au profit des cultes.

Lien vers la loi

Dans un arrêt du 4 avril 2021, la Cour de cassation est venue rappeler une règle importante en matière de prescription des créances que possède un indivisaire contre une indivision.

Dans cette affaire, deux personnes avaient acheté à l’aide d’un emprunt un bien immobilier sur lequel ils étaient en indivision.

Pendant près de 12 ans, seul l’un des indivisaires a remboursé l’emprunt contracté, puis le partage de l’indivision a été demandé en justice.

A l’occasion de ce partage, l’indivisaire ayant remboursé seul l’emprunt demande le paiement de la part de l’emprunt qu’il a remboursé et qui incombait à l’autre indivisaire.

La Cour de cassation vient rappeler que dans cette hypothèse, l’indivisaire ne peut réclamer le remboursement de chacune des échéances de l’emprunt qu’il a payées que pendant 5 ans à compter de ce paiement et non pas à compter du partage de l’indivision.

Aussi, tous les paiements faits par l’indivisaire plus de 5 ans à compter de sa demande de remboursement ne pouvaient plus faire l’objet d’un remboursement.

Lien vers la décision